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La procédure de déchéance et de nullité de marque : comprendre les mécanismes de protection des marques déposées
Publié le 24 Septembre 2024
La déchéance et la nullité de marque sont deux procédures juridiques permettant de remettre en cause l’enregistrement d’une marque auprès d’un office des marques, tel que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ces procédures visent à garantir la protection des droits des titulaires de marques. Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre ces deux procédures et leurs enjeux.
La nullité de marque
La nullité de marque est une procédure qui permet de demander l’annulation rétroactive de l’enregistrement d’une marque. Elle peut être engagée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, généralement le titulaire d’une marque antérieure ou d’un autre droit de propriété intellectuelle.
Les motifs de nullité
La nullité d’une marque peut être prononcée pour plusieurs motifs, notamment :
- L’absence de caractère distinctif : la marque ne permet pas d’identifier l’origine des produits ou services concernés.
- La marque est trompeuse : elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services.
- La marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs : elle porte atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
- La marque est dépourvue de caractère licite : elle a été déposée de mauvaise foi ou en violation d’un droit antérieur.
La procédure de nullité
La procédure de nullité peut être engagée devant l’office des marques compétent ou devant les juridictions civiles. Elle implique la présentation d’arguments et de preuves à l’appui de la demande de nullité. Si la nullité est prononcée, la marque est réputée n’avoir jamais été enregistrée et ses effets sont anéantis rétroactivement.
La déchéance de marque
La déchéance de marque est une procédure qui permet de demander l’annulation de l’enregistrement d’une marque pour défaut d’exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans. Contrairement à la nullité, la déchéance n’a pas d’effet rétroactif et ne remet en cause que les droits attachés à la marque à compter de la date de la demande en déchéance.
Les motifs de déchéance
La déchéance d’une marque peut être prononcée pour deux motifs principaux :
Le défaut d’exploitation sérieuse de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans : le titulaire de la marque n’a pas fait un usage suffisant de celle-ci pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.
L’usage de la marque dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits : le titulaire de la marque a toléré l’utilisation de sa marque par des tiers dans des conditions préjudiciables à son image ou à sa réputation.
La procédure de déchéance
La procédure de déchéance peut être engagée devant l’office des marques compétent ou devant les juridictions civiles. Elle implique la présentation d’arguments et de preuves à l’appui de la demande de déchéance. Si la déchéance est prononcée, la marque perd ses effets à compter de la date de la demande en déchéance.
Conclusion
La déchéance et la nullité de marque sont deux procédures essentielles pour garantir la protection des droits des titulaires de marques. Elles permettent de sanctionner les dépôts de marques abusifs ou contraires au Code de la propriété intellectuelle et d’assurer la pérennité du système des marques. Il est donc important pour les titulaires de marques de veiller à l’exploitation sérieuse de leurs marques et de se prémunir contre les atteintes à leurs droits en engageant, si nécessaire, ces procédures.
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