Aujourd’hui, l’innovation naît souvent au cœur des entreprises : ingénieurs, chercheurs, techniciens ou développeurs participent activement à la création de nouvelles solutions, produits ou procédés.
Mais une question se pose souvent : à qui appartient une invention mise au point par un salarié ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) a prévu un régime spécifique pour concilier deux intérêts parfois opposés :

Voyons ensemble comment la loi organise cette répartition des droits, et quelles sont les précautions à prendre pour éviter tout conflit.

Ce que dit la loi : l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle

En principe, une invention appartient à celui qui l’a réalisée (article L.611-6 du CPI).
Mais lorsqu’elle est créée dans le cadre d’un contrat de travail, ce principe est adapté : c’est l’article L.611-7 du CPI qui définit les règles applicables aux inventions de salariés.

Pour qu’une invention relève de ce régime, trois conditions doivent être réunies :

  1. Elle doit être brevetable (c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle).
  2. Le créateur doit être lié par un contrat de travail au moment de la création.
  3. L’invention doit être réalisée pendant l’exécution de ce contrat.

Une fois ces conditions remplies, la loi distingue trois catégories d’inventions, selon le lien plus ou moins étroit entre la mission du salarié et la création.

🔹 1. Les inventions de mission : propriété automatique de l’employeur

Ce sont les inventions réalisées :

Dans ce cas, le brevet appartient automatiquement à l’employeur, dès l’origine.
En contrepartie, l’inventeur salarié a droit à une rémunération supplémentaire, fixée :

La Cour de cassation a rappelé en 1998 qu’une invention reste une “invention de mission” même si elle a été développée en dehors des heures de travail, dès lors qu’elle est directement liée aux fonctions du salarié (Cass. soc., 20 octobre 1998).

En clair : si votre mission inclut de la recherche ou de la conception, l’entreprise devient titulaire du brevet, mais elle doit vous verser une compensation financière.

🔹 2. Les inventions hors mission attribuables : un partage de droits

Ces inventions sont un peu particulières.
Elles ne font pas partie des missions du salarié, mais ont été réalisées :

Dans ce cas, le salarié reste en principe propriétaire, mais l’employeur peut en revendiquer la propriété ou la jouissance, à condition de verser un juste prix.

Ce juste prix est déterminé :

La Cour de cassation a confirmé en 1992 qu’une invention développée avec les ressources de l’entreprise pouvait être attribuée à celle-ci moyennant compensation (Cass. com., 21 janvier 1992).

Autrement dit, si votre invention est née grâce à votre environnement professionnel, elle peut revenir à l’entreprise — mais vous devez être justement indemnisé.

🔹 3. Les inventions hors mission non attribuables : les inventions “libres”

Enfin, certaines inventions n’ont aucun lien avec le travail du salarié ni avec les moyens de l’entreprise.
Elles sont réalisées en dehors de toute mission, sur le temps personnel, avec des ressources propres.

Ces inventions appartiennent entièrement au salarié.
L’employeur n’a aucun droit dessus.

Par exemple, la Cour d’appel de Versailles a reconnu en 2005 qu’un salarié ayant conçu une machine dans son garage, avec ses propres outils, en conservait pleinement la propriété.

La rémunération supplémentaire : un droit pour le salarié inventeur

Lorsqu’une invention appartient à l’employeur (dans le cadre d’une invention de mission), le salarié ne perd pas tous ses droits.
La loi lui garantit une rémunération supplémentaire, destinée à reconnaître la valeur de sa contribution inventive.

Cette rémunération peut être forfaitaire ou proportionnelle, selon :

Si aucun accord interne ne la fixe, le juge peut en déterminer le montant.

Dans certaines affaires, les tribunaux ont accordé plusieurs dizaines de milliers d’euros à des salariés dont les inventions avaient généré des gains considérables pour l’entreprise.

Les obligations de l’employeur

Pour sécuriser la situation juridique, l’employeur doit :

Un manquement à ces règles peut entraîner des actions en justice (revendication de brevet, demande de dommages et intérêts, etc.).

Les droits de l’inventeur salarié

Même quand l’invention est cédée à l’employeur, le salarié conserve des droits :

Ces garanties permettent d’assurer une reconnaissance équitable de la créativité du salarié, même au sein d’une structure collective.

Bonnes pratiques pour éviter les litiges

Que vous soyez employeur ou salarié, quelques réflexes simples peuvent éviter bien des conflits :

Pour l’employeur :

Pour le salarié :

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